Article L1221-15-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion de la déclaration de détachement au registre unique du personnel
Résumé La déclaration de détachement doit être ajoutée au registre du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés.
La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
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