Retour à la section

Sous-section 1

Interdictions

Article suivant

Article L8323-3

Interdictions et sanctions pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code du travail

Article L8323-2-1

Article L8323-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'amende administrative à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'amende pour emploi illégal d'étrangers se base sur l'article L. 8323-2.

Pour l'application de l'article L. 8253-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 8323-2 ”.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article L. 8253-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 8323-2 ”.