Article L8254-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Solidarité financière du donneur d'ordre pour les particuliers
Résumé Un particulier qui engage un contrat pour lui-même doit s'assurer que son cocontractant respecte les règles contre le travail illégal, sinon il risque de devoir payer les salaires et les amendes.
Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum est soumis aux dispositions des articles L. 8254-1 et L. 8254-2, lors de la conclusion de ce contrat.
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