Article L8254-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vérification et répartition de l'amende administrative
Résumé Les vérifications et les amendes sont précisées par un décret.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende administrative en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.
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