Article L8114-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obstacles et outrages envers les agents de contrôle de l'inspection du travail
Résumé Empêcher un inspecteur du travail de travailler peut vous envoyer en prison et vous coûter cher.
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
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