Article L8113-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel des inspecteurs du travail
Résumé Les inspecteurs du travail ne doivent pas divulguer les secrets de fabrication ou les procédés d'exploitation qu'ils découvrent, sinon ils sont punis.
Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
La méconnaissance de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
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