Section parente

Titre Ier

Compétences et moyens d'intervention

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Section 1

Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement

L8113-1 — L8113-2-1

Code du travail

Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention

Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement

Section 2 : Droit de prélèvement

Section 3 : Accès aux documents

Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements

Sous-section 1 : Procès-verbaux

Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification

Section 5 : Secret professionnel