Section parente

Chapitre III

Prérogatives et moyens d'intervention

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Sous-section 1

Procès-verbaux

L8113-7 — L8113-8

Code du travail

Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements

Sous-section 1 : Procès-verbaux

Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification