Article L2524-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les sentences arbitrales
Résumé Les parties peuvent faire appel de la décision d'un arbitre s'il y a eu une erreur ou un abus.
La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.
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