Article L2524-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et présidence de la cour supérieure d'arbitrage
Résumé La cour supérieure d'arbitrage est dirigée par un haut fonctionnaire et comprend des conseillers d'État et des magistrats.
La cour supérieure d'arbitrage est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou par un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président.
Elle est composée de manière paritaire de conseillers d'Etat en activité ou honoraires et de hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
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