Article L2421-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de rupture d'un contrat à durée déterminée pour les salariés protégés
Résumé Un salarié protégé ne peut pas être renvoyé comme ça d'un contrat temporaire, il faut suivre une procédure spéciale.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.
1 version
1 cité