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Section 2

Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

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Article L2421-9

Procédure de vérification de non-discrimination pour le transfert d'un salarié

Code du travail

Article L2421-8-1

Article L2421-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la protection pour les salariés saisonniers

Résumé Les salariés saisonniers ne sont pas protégés à la fin de leur contrat s'ils doivent être réembauchés pour la saison suivante.

Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, l'article L. 2421-8 ne s'applique pas lors de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du champ d’application aux salariés saisonniers définis

Résumé des changements La nouvelle version restreint l'exonération prévue par l’article L 2421‑8 aux salariés saisonniers spécifiquement définis au 3° de l’article L 1242‑2, alors que la précédente s’appliquait à tous les salariés saisonniers reconduits.

Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, l'article L. 2421-8 ne s'applique pas lors de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Pour les salariés saisonniers pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, l'article L. 2421-8 ne s'applique pas lors de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée.