Code du travail

Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés

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Commissions paritaires pour les petites entreprises

Résumé. Les commissions paritaires régionales aident les petites entreprises et leurs employés à discuter des conditions de travail et à résoudre les conflits.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Composition et mandat
Chapitre III : Attributions
Chapitre IV : Fonctionnement
Chapitre V : Dispositions d'application