Code du travail
Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel
Abrogé22 décembre 2017
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Chapitre unique : Dispositions générales
Abrogé22 décembre 2017Abrogé depuis le vendredi 22 décembre 2017
En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 21 décembre 2017
Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel
Chapitre unique : Dispositions générales