Article L2365-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entraves à la constitution et au fonctionnement des institutions de la société coopérative européenne
Résumé Faire obstacle à la création ou au bon fonctionnement de groupes de négociation dans une coopérative européenne est puni par la loi.
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
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