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Attributions

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Article L2363-4

Composition du comité de la société coopérative européenne

Code du travail

Article L2363-3

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Attributions du Comité de la Société Coopérative Européenne

Résumé Le comité de la société coopérative européenne a les mêmes pouvoirs que celui de la société européenne.

Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.

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Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.