Article L2363-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'immatriculation d'une société coopérative européenne en l'absence d'accord
Résumé Pour enregistrer une société coopérative européenne, les dirigeants doivent s'engager à suivre les règles de la loi.
Dans le cas prévu à l'article L. 2363-1, l'immatriculation de la société coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre, ou que si les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes s'engagent à en faire application.
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