Article L2362-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu de l'accord dans les sociétés coopératives européennes
Résumé Les dirigeants et les représentants des salariés doivent négocier pour créer un accord sur comment les salariés peuvent participer dans la société coopérative européenne.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, les dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le cas échéant, les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord dont le contenu est fixé conformément aux dispositions des articles L. 2352-16 à L. 2352-20.
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