Article L2362-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de protection aux membres du groupe spécial de négociation dans les sociétés coopératives européennes
Résumé Les mêmes protections contre le licenciement et la confidentialité s'appliquent aux membres du groupe de négociation dans les sociétés coopératives européennes.
Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
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