Article L2362-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renégociation de l'accord dans les sociétés coopératives européennes
Résumé Si la structure de la société coopérative ou de ses filiales change après sa création, l'accord doit en tenir compte lors de la renégociation.
L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et de ses établissements.
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