Article L2362-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place et objet du groupe spécial de négociation
Résumé Le groupe spécial de négociation et les dirigeants doivent s'entendre pour décider comment les salariés seront impliqués dans la société coopérative européenne.
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés mentionnées à l'article L. 2361-3.
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