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Sous-section 2

Désignation, élection et statut des membres

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Article L2362-4

Fonctionnement du groupe spécial de négociation dans la société coopérative européenne

Code du travail

Article L2362-3

Article L2362-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives au groupe spécial de négociation à la société coopérative européenne

Résumé Les mêmes règles pour choisir les membres du groupe spécial de négociation valent aussi pour les sociétés coopératives européennes.

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.

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Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.