Article L2362-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du groupe spécial de négociation pour la société coopérative européenne
Résumé Quand une société coopérative européenne est créée ou modifiée, un groupe de négociation spécial doit être formé immédiatement.
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de coopératives ou la transformation d'une coopérative, après l'adoption du projet de constitution de la société coopérative européenne.
Il est doté de la personnalité juridique.
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