Article L2371-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décompte des effectifs des sociétés participantes en France
Résumé Les sociétés participantes en France comptent leurs employés comme une entreprise.
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.
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