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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L2372-1

Mise en place et objet d'un groupe spécial de négociation pour la participation des salariés dans une opération transfrontalière

Code du travail

Article L2371-5

Article L2371-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modalités des procédures de litiges et de la transmission d'informations à l'inspection du travail

Résumé Les règles de conflits et les informations à donner à l'inspection du travail lors de la création d'une société transfrontalière sont définies par un décret en Conseil d'État.

Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux opérations transfrontalières

Résumé des changements Le texte passe de "fusion" à "opération", élargissant ainsi l’application aux toutes formes d’opérations transfrontalières.

Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 juillet 2008

Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.