Article L2371-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des règles de participation des salariés lors d'opérations transfrontalières
Résumé Les règles de participation des salariés restent les mêmes jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit fait ou que d'autres règles s'appliquent.
Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de toute règle convenue d'un commun accord ultérieurement ou, en l'absence d'accord, jusqu'à l'application des dispositions du chapitre III du présent titre.
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