Article L2361-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des procédures pour la constitution d'une société coopérative européenne
Résumé Les règles pour les litiges et les informations à donner lors de la création d'une société coopérative européenne par fusion sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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