Article L2353-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du comité de la société européenne
Résumé Le comité de la société européenne a une personnalité juridique, est dirigé par le dirigeant de la société, et peut avoir un bureau de trois membres si le comité comporte au moins dix représentants du personnel.
Le comité de la société européenne a la personnalité juridique.
Il est présidé par le dirigeant de la société européenne.
Le comité désigne un secrétaire.
Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.
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