Article L2351-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décompte des effectifs des sociétés participantes en France
Résumé Le nombre d'employés des sociétés participantes en France se calcule de la même manière que pour toutes les entreprises.
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.
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