Article L2345-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de suppression du comité d'entreprise européen
Résumé Un comité d'entreprise européen peut être supprimé si l'entreprise a moins de salariés pendant longtemps.
Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L. 2341-1, le comité d'entreprise européen, qu'il ait été institué ou non par accord, peut être supprimé par accord.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de ces seuils.
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