Article L2343-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du comité d'entreprise européen
Résumé Les changements dans le comité d'entreprise européen peuvent être validés par un accord entre l'employeur et les représentants des salariés si la structure ou la taille de l'entreprise change.
Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire peuvent être décidées par accord conclu en son sein entre l'employeur et les représentants des salariés.
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