Article L2342-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de réunion des représentants des salariés
Résumé Si on choisit une procédure d'information et de consultation plutôt qu'un comité européen, l'accord doit dire comment les représentants des employés peuvent se rencontrer pour discuter des informations importantes.
Lorsque, au lieu de créer un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation opte pour l'institution d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation, l'accord prévoit selon quelles modalités les représentants des salariés peuvent se réunir pour procéder à une consultation sur les informations qui leur sont communiquées et qui portent, notamment, sur des questions transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés.
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