Article L2342-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel et obligation de discrétion dans la procédure d'information et de consultation
Résumé Les représentants des salariés doivent garder secrets les secrets de fabrication et les informations confidentielles de l'employeur.
Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
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