Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 10 août 2016 au 31 décembre 2017
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-15.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du mercredi 10 août 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 18 (V)
En résumé. Le numéro de l'article de loi auquel la commission se réfère pour préparer ses délibérations a été modifié, passant de L. 2323-57 à L. 2323-15.
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission…
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-15.
En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 9 août 2016
Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 22
En résumé. Le seuil d'effectif pour la création de la commission de l'égalité professionnelle dans les entreprises est passé de 200 à 300 salariés.
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du…
En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 18 août 2015
Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 43
En résumé. Le seuil d'effectif pour la création de la commission de l'égalité professionnelle est passé de 'deux cents salariés et plus' à 'd'au moins deux cents salariés'.
Dans les entreprises d'au moinsdeux cents salariés ⏺, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du…
article L. 2323-57…
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En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 23 mars 2012
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'
article L. 2323-57
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