Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 24 mars 2012 au 31 décembre 2017
Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du samedi 24 mars 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 43
En résumé. Le seuil d'application pour les entreprises où le temps des représentants syndicaux n'est pas déduit des heures de délégation a été simplifié.
Le temps passé aux séances du comité par les représentants…
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moinscinq cent un salariés ⏺.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 23 mars 2012
Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus.