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Comité social et économique d'établissement

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Chapitre VII

Dispositions pénales

L2317-1 — L2317-2

Code du travail

Sous-section 3 : Fonctionnement

Article L2316-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnalité civile des comités sociaux et économiques d'établissement

Résumé Les comités sociaux et économiques des grandes entreprises peuvent agir en justice et signer des contrats.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

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Article L2316-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des CSE d'établissement

Résumé Les CSE d'établissement et d'entreprise fonctionnent pareil.

Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.

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