Article L2316-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnalité civile des comités sociaux et économiques d'établissement
Résumé Les comités sociaux et économiques des grandes entreprises peuvent agir en justice et signer des contrats.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
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