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Titre Ier

Comité social et économique

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Chapitre unique

L2321-1 — L2321-10

Code du travail

Chapitre VII : Dispositions pénales

Article L2317-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas d'entrave à la constitution et au fonctionnement du CSE

Résumé Empêcher la création ou le bon fonctionnement d'un CSE peut coûter un an de prison et 7 500 € d'amende.

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.

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Article L2317-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour l'absence de bilan social en entreprise

Résumé Si tu ne fais pas le bilan social annuel pour des entreprises de 300 personnes ou plus, tu risques une amende de 7 500 euros.

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2312-14 est puni d'une amende de 7 500 €.

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