Article L2316-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
Résumé Dans les grandes entreprises, une commission centrale doit être créée pour s'occuper de la santé et la sécurité des employés.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44.
1 version
1 cité