Article L2315-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions supplétives concernant les commissions santé, sécurité et conditions de travail
Résumé Si pas de convention, le règlement intérieur du comité social et économique fixe les règles de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail et l'employeur peut choisir combien et où elles sont mises en place.
En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-43, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
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