Section parente

Titre Ier

Comité social et économique

Section suivante

Sous-section 1

Attributions

L2316-1 — L2316-3

Code du travail

Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement

Article L2316-1

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'une amende de 7 500 €.

2 versions

Section 1 : Comité social et économique central

Sous-section 1 : Attributions

Sous-section 2 : Composition, élection et mandat

Sous-section 3 : Fonctionnement

Section 2 : Comité social et économique d'établissement

Sous-section 1 : Attributions

Sous-section 2 : Composition

Sous-section 3 : Fonctionnement