Article L2315-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des délibérations du CSE à l'autorité administrative
Résumé Le CSE décide quelles décisions transmettre à l'administration.
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
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