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Article L2315-21

Réunions du comité social et économique dans les entreprises de moins de cinquante salariés

Code du travail

Article L2315-20

Article L2315-20

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Mise à disposition d'un local pour les membres de la délégation du personnel du CSE

Résumé L'employeur doit fournir un local aux membres du CSE pour leurs réunions.

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

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L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.