Article L2315-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'un local pour les membres de la délégation du personnel du CSE
Résumé L'employeur doit fournir un local aux membres du CSE pour leurs réunions.
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
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