Article L2313-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en l'absence d'accord
Résumé Si pas d'accord et pas de délégué syndical, l'employeur et le comité décident ensemble du nombre et des limites des établissements.
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
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