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Paragraphe 1er

Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

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Article L2313-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en l'absence d'accord

Code du travail

Article L2313-2

Article L2313-2

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Mise en place du comité social et économique

Résumé Un accord fixe les détails des établissements dans une entreprise.

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

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Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.