Article L2312-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des activités sociales et culturelles dans les entreprises avec plusieurs comités
Résumé Le financement des activités sociales et culturelles est décidé au niveau de l'entreprise et partagé entre les comités en fonction du nombre d'employés ou du salaire total, ou des deux.
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81.
La répartition de la contribution entre les comités d'établissement est fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
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