Article L2261-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesure de la représentativité des organisations professionnelles après fusion ou regroupement de champs conventionnels
Résumé Après une fusion ou un regroupement de conventions, les organisations peuvent continuer à négocier jusqu'à la prochaine évaluation de leur représentativité.
Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement.
La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés.
Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement.
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