Retour à la section

Chapitre III bis

Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement

Article suivant

Article L2254-1

Application des clauses des conventions et accords aux contrats de travail

Code du travail

Article L2253-7

Article L2253-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution des stipulations d'un accord de plusieurs entreprises

Résumé Un accord entre plusieurs entreprises peut remplacer les clauses similaires des accords ou conventions antérieurs ou postérieurs dans les entreprises concernées.

Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.