Section parente

Titre IV

Domaines et périodicité de la négociation obligatoire

Section suivante

Chapitre Ier

Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements

L2251-1

Code du travail

Chapitre III : Dispositions pénales

Article L2243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour le non-respect des négociations obligatoires

Résumé Ne pas respecter les négociations obligatoires peut coûter un an de prison et 3 750 euros d'amende.

Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

2 versions

1 cité

Article L2243-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de négociation collective

Résumé Ne pas négocier comme il faut peut vous valoir un an de prison et une amende de 3 750 euros.

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

3 versions

2 cités